Conditions générales d’utilisation et de vente — Colocation

Version 2.0 — en vigueur le 12 novembre 2026 pour les nouveaux utilisateurs et le 12 décembre 2026 pour les utilisateurs déjà inscrits.

1. Mentions légales

• Éditeur : Elisée Nelson BANGYA NOUPET, entrepreneur individuel, nom commercial « Nelson Apps », immatriculé au RCS de Versailles sous le numéro 934 617 119.
• Adresse : 17 avenue de Savoie, 78140 Vélizy-Villacoublay, France.
• Contact : nelson.apps.dev@gmail.com
• Directeur de la publication : Elisée Nelson BANGYA NOUPET.
• Hébergeur : Google Ireland Ltd (Firebase), Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande.
• Médiateur de la consommation : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net

2. Définitions

• Application : l’application mobile Colocation (aussi appelée « ColocApp », anciennement « Colocataire »), disponible sur iOS et Android, ainsi que ses pages web associées.
• Éditeur, « nous » : la personne désignée à l’article 1.
• Utilisateur, « vous » : toute personne qui crée un compte ou utilise l’Application.
• Colocation (espace) : l’espace partagé créé dans l’Application, auquel les membres accèdent par code ou lien d’invitation.
• Contenus : toutes les données saisies ou importées par les Utilisateurs (tâches, listes, menus, recettes, dépenses, photos, messages au support, etc.).
• Premium : l’offre payante par abonnement décrite à l’article 8.
• Consommateur : toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

3. Acceptation et versions

Les présentes conditions (les « Conditions ») régissent l’accès à l’Application et son utilisation, y compris l’achat de Premium. En créant un compte, en vous connectant ou en utilisant l’Application, vous déclarez les avoir lues et les accepter, ainsi que la Politique de confidentialité. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas l’Application.

La version applicable est celle en vigueur au jour de votre utilisation. Les versions successives sont datées et numérotées ; vous pouvez obtenir une version antérieure sur simple demande.

4. Conditions d’accès

L’Application est réservée aux personnes âgées d’au moins 15 ans. Les personnes de moins de 15 ans ne sont pas autorisées à créer un compte. Si vous avez entre 15 et 18 ans, vous déclarez utiliser l’Application avec l’accord de vos représentants légaux, notamment pour tout achat.

Nous pouvons supprimer un compte s’il apparaît que son titulaire ne remplit pas ces conditions.

5. Compte

Un compte est nécessaire (e-mail et mot de passe, ou connexion avec Apple ou Google). Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à jour, à garder vos identifiants confidentiels et à nous signaler sans délai toute utilisation non autorisée. Le compte est personnel et ne peut être ni cédé ni partagé. Toute action effectuée depuis votre compte est réputée faite par vous, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne vous est pas imputable.

6. Description du service

L’Application permet notamment :

• de créer une colocation et d’y inviter des membres par code ou lien d’invitation ;
• de répartir et de suivre des tâches ménagères ;
• de gérer des listes de courses, des menus et des recettes (y compris une recherche de recettes via un service tiers) ;
• d’enregistrer des dépenses communes et de calculer des soldes entre membres ;
• d’obtenir des points et un classement ludique ;
• de générer des suggestions par intelligence artificielle (article 10) ;
• de partager certains contenus (liste de courses, menus, recette) au moyen de liens publics.

Les fonctionnalités peuvent évoluer, être ajoutées, modifiées ou retirées, notamment pour des raisons techniques, de sécurité, légales ou économiques. Une fonctionnalité Premium essentielle ne sera pas retirée en cours de période payée sans information préalable ; en pareil cas, vous pourrez résilier votre abonnement.

7. Règles propres à certaines fonctionnalités

7.1 Dépenses et soldes : un simple outil de suivi

La fonctionnalité de dépenses est un outil de calcul et de mémorisation. L’Application ne collecte, ne détient, ne transfère et ne reçoit aucun fonds ; elle n’est ni un service de paiement, ni un établissement de crédit, ni un outil comptable. Les montants, répartitions et soldes affichés dépendent exclusivement des données saisies par les membres et sont fournis à titre indicatif ; ils ne constituent ni une reconnaissance de dette, ni un conseil comptable, fiscal ou juridique. Les membres règlent leurs comptes directement entre eux, sous leur seule responsabilité.

Les moyens de remboursement (IBAN, PayPal.me, Revolut, lien de paiement) que vous indiquez sont communiqués à vos colocataires pour qu’ils vous paient directement ; les boutons « Rembourser » se bornent à ouvrir une application ou un site tiers ou à copier des coordonnées, sans initier ni exécuter de paiement. Les paiements sont effectués en dehors de l’Application, sous la seule responsabilité des membres et selon les conditions des prestataires concernés (banque, PayPal, Revolut, etc.). Vérifiez les coordonnées avant de payer ; l’Éditeur n’est pas responsable d’un paiement erroné, frauduleux ou non reçu. Une déclaration « J’ai payé » et sa confirmation, y compris automatique après 7 jours sans réponse, ne valent pas preuve de paiement.

7.2 Relations entre colocataires

L’Éditeur n’est pas partie aux relations entre colocataires, ni aux baux, cautions, dettes, charges ou accords qui les lient. Il n’intervient pas dans leurs différends et n’arbitre aucun litige entre membres.

7.3 Contenus partagés dans une colocation

Les Contenus publiés dans une colocation sont visibles et, selon les droits, modifiables par ses membres. Lorsque vous quittez une colocation ou supprimez votre compte, les Contenus que vous y avez publiés (tâches, dépenses, listes, etc.) restent dans la colocation pour ne pas fausser l’historique et les soldes des autres membres ; votre compte et votre profil sont, eux, supprimés.

7.4 Liens de partage et d’invitation

Un lien de partage permet à toute personne qui le détient de consulter le contenu partagé, sans compte, jusqu’à son expiration. Un lien d’invitation permet de rejoindre la colocation. Vous êtes seul responsable des personnes à qui vous transmettez ces liens et des informations qu’ils exposent.

7.5 Points et classement

Les points et le classement sont purement ludiques. Ils n’ont aucune valeur monétaire, ne sont ni échangeables ni remboursables et peuvent être ajustés par les administrateurs de la colocation ou par l’Éditeur.

8. Premium, abonnements et crédits IA

8.1 Offres

Certaines fonctionnalités sont réservées à Premium, proposé sous forme d’abonnement (notamment hebdomadaire ou mensuel). Le contenu des offres, leur durée et leur prix sont présentés dans l’Application avant tout achat ; le prix affiché par l’App Store ou Google Play au moment de l’achat, toutes taxes comprises, fait foi. Un essai gratuit peut être proposé ; ses conditions sont indiquées avant la souscription.

8.2 Paiement et renouvellement automatique

Le paiement est encaissé par Apple (App Store) ou Google (Google Play) selon leurs conditions ; l’Éditeur n’a jamais accès à vos coordonnées bancaires. Les abonnements sont gérés via le prestataire RevenueCat. L’abonnement se renouvelle automatiquement pour une durée identique, au prix alors en vigueur, sauf résiliation au moins 24 heures avant la fin de la période en cours. Sauf résiliation avant la fin d’un essai gratuit, l’essai se convertit en abonnement payant. En cas de hausse de prix, vous en serez informé à l’avance par le store et pourrez résilier.

8.3 Résiliation et remboursements

Vous pouvez résilier à tout moment depuis les réglages d’abonnement de votre compte Apple ou Google. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, jusqu’à laquelle Premium reste accessible. La suppression de votre compte dans l’Application ne résilie pas l’abonnement souscrit auprès du store. Les demandes de remboursement sont traitées par Apple ou Google selon leurs propres politiques ; l’Éditeur ne peut pas rembourser directement un achat effectué sur un store.

8.4 Crédits et quotas d’intelligence artificielle

Les requêtes d’intelligence artificielle sont limitées par des quotas : à titre indicatif, 2 requêtes pour l’offre gratuite, et un quota mensuel ou hebdomadaire pour Premium, indiqué dans l’Application. Les quotas sont réinitialisés à minuit (UTC) selon la période applicable, ne sont pas reportables et n’ont aucune valeur monétaire. Des crédits bonus peuvent être offerts à titre discrétionnaire (par exemple après un questionnaire de satisfaction) ; ils peuvent être limités dans le temps et ne constituent pas un droit acquis. Les quotas peuvent être ajustés pour prévenir les abus ou tenir compte des coûts des prestataires ; toute réduction substantielle affectant un abonnement en cours vous sera signalée et vous permettra de résilier.

8.5 Droit de rétractation

Le Consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance. Toutefois, conformément à l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation, ce droit ne peut être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé, avec votre accord préalable exprès et votre renoncement exprès à ce droit. En demandant l’accès immédiat à Premium lors de l’achat, vous donnez cet accord et reconnaissez perdre votre droit de rétractation. Les règles des stores relatives aux remboursements restent applicables.

8.6 Garantie légale de conformité

Le Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation. En cas de défaut de conformité, il peut obtenir la mise en conformité ou, à défaut, une réduction de prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par ces articles. Pour la mettre en œuvre, contactez-nous à l’adresse indiquée à l’article 1.

9. Notifications et e-mails

L’Application peut envoyer des notifications push et locales (rappels de tâches, activité de la colocation, Live Activities) ainsi que des e-mails de service (bienvenue, prise en main, sécurité, informations sur le compte). Vous pouvez désactiver les notifications dans les réglages de votre appareil ou de l’Application. Les communications commerciales (offres, nouveautés) ne vous sont envoyées qu’avec votre consentement, retirable à tout moment.

10. Intelligence artificielle

Certaines fonctionnalités (suggestions de tâches, menus, recettes, listes de courses, analyse d’une photo de restes, traduction de recettes, images illustratives) reposent sur des modèles d’intelligence artificielle fournis par Google (Gemini, via Vertex AI). Les contenus ainsi générés sont signalés comme tels dans l’Application. Avant chaque requête, l’Application vous indique les données transmises.

Vous reconnaissez et acceptez que :

• les résultats sont générés automatiquement, peuvent être inexacts, incomplets, inadaptés ou dépassés, et doivent être vérifiés avant toute utilisation ;
• les recettes, menus et informations nutritionnelles ne constituent pas un avis médical, diététique ou nutritionnel et ne remplacent pas l’avis d’un professionnel de santé ;
• ALLERGIES ET INTOLÉRANCES : l’intelligence artificielle peut omettre ou mal identifier un allergène, même si vous avez renseigné vos allergies. Il vous appartient de vérifier vous-même chaque ingrédient, la composition et l’étiquetage des produits avant toute préparation ou consommation, et d’en informer les personnes à qui vous servez un plat ;
• l’analyse d’une photo de restes ne permet pas d’évaluer la fraîcheur, la conservation ou la sécurité sanitaire d’un aliment ; ne consommez jamais un aliment douteux sur la foi d’une suggestion ;
• les montants, dates, devises et lignes extraits d’un ticket de caisse peuvent être erronés ou incomplets : vérifiez-les avant d’enregistrer la dépense, qui reste sous votre seule responsabilité ;
• vous restez seul responsable des décisions prises sur la base des suggestions.

Vous pouvez signaler un contenu généré inapproprié depuis l’Application. Vous vous interdisez d’utiliser l’intelligence artificielle pour produire des contenus illicites, dangereux ou portant atteinte aux droits de tiers.

11. Vos contenus

Vous restez titulaire des droits sur vos Contenus. Vous accordez à l’Éditeur, pour le monde entier et pour la durée nécessaire à la fourniture du service, une licence non exclusive et gratuite d’héberger, reproduire, adapter techniquement (formatage, traduction automatique, compression), afficher aux membres de votre colocation ou aux détenteurs d’un lien de partage, et transmettre à ses prestataires, ces Contenus, aux seules fins de faire fonctionner, sécuriser et améliorer l’Application. Cette licence prend fin à la suppression des Contenus, sous réserve de l’article 7.3 et des durées de conservation de la Politique de confidentialité.

Vous garantissez disposer des droits nécessaires sur les Contenus que vous publiez (notamment photos et recettes) et que ceux-ci ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

12. Usages interdits

Il est notamment interdit :

• de publier des contenus illicites, haineux, harcelants, diffamatoires, violents, pornographiques, discriminatoires ou portant atteinte à la vie privée ou à l’image d’autrui ;
• de publier des données personnelles de tiers sans droit, ou des documents d’identité, bancaires ou de santé de tiers ;
• d’usurper l’identité d’une personne ou de rejoindre une colocation sans y être invité ;
• de contourner les quotas, les limitations techniques ou les mesures de sécurité, d’accéder sans droit aux systèmes ou aux données d’autres utilisateurs ;
• d’extraire massivement des données, de décompiler l’Application (hors cas permis par la loi), ou d’utiliser des robots ou scripts automatisés ;
• d’utiliser l’Application à des fins commerciales non autorisées, de spam ou de fraude.

13. Signalement de contenus illicites et modération

Tout contenu manifestement illicite peut nous être signalé à nelson.apps.dev@gmail.com, conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) et à l’article 16 du règlement (UE) 2022/2065 (DSA). Le signalement doit préciser : vos nom et coordonnées, la localisation précise du contenu (lien, colocation, capture), les raisons pour lesquelles il est illicite, et une déclaration de bonne foi. Un signalement abusif peut engager la responsabilité de son auteur.

Cette adresse est également le point de contact unique pour les autorités et pour les utilisateurs au sens des articles 11 et 12 du DSA (langues : français, anglais).

Nous pouvons retirer un contenu, en restreindre la visibilité ou suspendre un compte en cas de violation des Conditions ou de la loi. Sauf exception légale, nous informons la personne concernée de la décision et de ses motifs, et elle peut la contester en nous écrivant à la même adresse.

14. Propriété intellectuelle et licence d’utilisation

L’Application, son code, son design, ses marques, logos, textes et bases de données sont la propriété de l’Éditeur ou de ses concédants et sont protégés. L’Éditeur vous concède une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable d’installer et d’utiliser l’Application sur les appareils que vous contrôlez, à des fins privées et conformément aux Conditions et aux règles des stores. Toute autre utilisation, reproduction ou exploitation est interdite sans autorisation écrite.

15. Disponibilité

L’Application est fournie « en l’état » et selon sa disponibilité. Nous faisons nos meilleurs efforts pour en assurer l’accès et la sécurité, sans garantir un fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreurs. L’accès peut être suspendu pour maintenance, mise à jour ou raison de sécurité. Nous vous recommandons de conserver vos propres copies des informations importantes.

L’Éditeur peut cesser d’exploiter l’Application ; il vous en informera alors au moins 30 jours à l’avance, sauf impossibilité, et les abonnements en cours ne seront pas renouvelés.

16. Responsabilité

Dans les limites permises par la loi, l’Éditeur n’est pas responsable :

• des dommages indirects (perte de chance, de données, de revenus, préjudice d’image) ;
• des conflits, dettes, impayés ou litiges entre colocataires, ni des conséquences des montants ou soldes calculés à partir des données saisies ;
• des décisions prises sur la base de suggestions générées par intelligence artificielle, notamment en matière d’alimentation, d’allergies ou de santé ;
• des Contenus publiés par les Utilisateurs ;
• des services tiers (stores, Google, OneSignal, RevenueCat, Crisp, TheMealDB…) et de leurs interruptions ;
• d’une utilisation non conforme aux Conditions ou d’un défaut de sécurité de votre appareil ou de vos identifiants.

Rien dans les Conditions n’exclut ni ne limite la responsabilité de l’Éditeur en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ni les droits que le Consommateur tient de dispositions impératives (notamment la garantie légale de conformité). Pour les Utilisateurs non-Consommateurs, la responsabilité totale de l’Éditeur est limitée aux sommes payées par l’Utilisateur au titre de l’Application au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

17. Garantie de votre part

Dans les limites permises par la loi, vous garantissez l’Éditeur contre toute réclamation, action ou condamnation de tiers résultant de vos Contenus ou d’une utilisation de l’Application contraire aux Conditions ou à la loi, et l’indemnisez des frais raisonnables qui en découlent.

18. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, y compris une défaillance majeure d’un hébergeur, d’un store ou d’un réseau de télécommunications.

19. Suspension, résiliation et suppression du compte

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis l’Application (Mon Profil → Zone de danger → Supprimer mon compte) ou via la page web dédiée ; pensez à résilier aussi votre abonnement auprès du store (article 8.3).

En cas de violation grave ou répétée des Conditions, de fraude, de risque pour la sécurité ou d’injonction d’une autorité, l’Éditeur peut suspendre ou supprimer un compte, si possible après mise en demeure, et immédiatement en cas d’urgence. La décision est motivée (article 13). Une suppression pour violation ne donne pas droit à remboursement, sous réserve des droits impératifs du Consommateur.

20. Modification des Conditions

Nous pouvons modifier les Conditions pour tenir compte d’évolutions de l’Application, de la loi ou de la jurisprudence. Toute modification substantielle vous est notifiée dans l’Application ou par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, sauf modification imposée par la loi ou nécessaire à la sécurité. Si vous refusez la nouvelle version, vous pouvez supprimer votre compte et résilier votre abonnement avant cette date ; à défaut, la poursuite de l’utilisation vaut acceptation.

21. Conditions propres aux stores

Apple (iOS). Si vous avez téléchargé l’Application depuis l’App Store :

• les Conditions sont conclues entre vous et l’Éditeur, et non avec Apple Inc. ; l’Éditeur, et non Apple, est seul responsable de l’Application et de son contenu ;
• la licence est limitée à une utilisation sur les produits de marque Apple que vous possédez ou contrôlez, conformément aux règles d’utilisation des conditions générales de l’App Store ;
• Apple n’a aucune obligation de fournir une maintenance ou une assistance pour l’Application ;
• en cas de non-conformité de l’Application à une garantie applicable, vous pouvez en informer Apple, qui pourra vous rembourser le prix d’achat éventuel ; dans la mesure permise par la loi, Apple n’a aucune autre obligation de garantie ;
• Apple n’est pas responsable du traitement des réclamations relatives à l’Application (responsabilité du fait des produits, non-conformité légale ou réglementaire, protection des consommateurs ou de la vie privée), ni des réclamations de tiers pour atteinte à la propriété intellectuelle, dont l’Éditeur assume seul l’instruction et le règlement ;
• vous déclarez ne pas être situé dans un pays soumis à un embargo des États-Unis ou désigné comme soutenant le terrorisme, et ne figurer sur aucune liste de personnes interdites ou restreintes du gouvernement américain ;
• vous devez respecter les conditions des services tiers applicables lors de l’utilisation de l’Application ;
• Apple et ses filiales sont tiers bénéficiaires des Conditions et pourront, une fois que vous les aurez acceptées, s’en prévaloir à votre encontre.

Google Play (Android). Les conditions d’utilisation de Google Play s’appliquent en complément ; Google n’est pas partie aux Conditions et n’est pas responsable de l’Application.

22. Dispositions générales

• Divisibilité : si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur.
• Non-renonciation : le fait de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
• Cession : l’Éditeur peut céder les Conditions à un tiers reprenant l’exploitation de l’Application (par exemple une société qu’il constituerait), sans diminution de vos droits, après vous en avoir informé ; vous pouvez alors supprimer votre compte.
• Intégralité : les Conditions, la Politique de confidentialité et les informations précontractuelles affichées lors de l’achat forment l’intégralité de l’accord entre vous et l’Éditeur.
• Langue : les traductions sont fournies à titre informatif ; seule la version française fait foi.
• Preuve : les enregistrements informatiques conservés par l’Éditeur et ses prestataires font foi des échanges et opérations, sauf preuve contraire.

23. Réclamations, médiation et droit applicable

Pour toute réclamation, écrivez d’abord à nelson.apps.dev@gmail.com ; nous nous efforçons de répondre sous 30 jours.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, si la réclamation écrite n’a pas abouti dans un délai de deux mois, ou en cas de réponse insatisfaisante, le Consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net/declarer-un-litige.php, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite. Le recours à la médiation est facultatif.

Les Conditions sont régies par le droit français. Si vous êtes un Consommateur résidant dans un autre État, vous conservez la protection des dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence (article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 « Rome I »). À défaut de règlement amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun ; le Consommateur peut notamment saisir la juridiction de son domicile. Pour les Utilisateurs non-Consommateurs, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de la cour d’appel de Versailles.

24. Contact

Elisée Nelson BANGYA NOUPET (Nelson Apps), 17 avenue de Savoie, 78140 Vélizy-Villacoublay, France — nelson.apps.dev@gmail.com